Dossier d’enquête publique
TRANSFERT D’OFFICE de voies privées dans le domaine public communal


Conformément aux délibérations n°36.2022 et 37.2022 du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2022 et à l’arrêté n°103/2022 du 10 novembre 2022, il est procédé à une enquête
publique sur le projet de transfert d’office sans indemnité et de classement dans le domaine public communal :

  • De la parcelle de voie privée AC 453 situé Lotissement Le Pré des Gérins
  • De la parcelle de réseau AC 475 situé Lotissement les Trois Becs

La durée de l’enquête publique est de 15 jours et se déroulera du vendredi 25 novembre 2022 à 8h00 au lundi 12 décembre 2022 à 12h30.

  1. Gérard PAYET a été désigné en qualité de commissaire enquêteur.
    Il assurera une permanence en mairie de Malissard le mardi 29 novembre 2022 de 8h00 à 12h00.

Un registre d’enquête publique est déposé en mairie.

Vous trouverez, ci-dessous, les différentes pièces des dossiers d’enquête publique, consultables également en mairie aux horaires d’ouverture :

Lotissement Le Pré des Gérins

Ci-dessous le dossier de l'enquête publique de la parcelle de voirie AC 453 situé Lotissement Le Pré des Gérins

  1. Notice explicative
  2. Délibération de lancement de l’enquête publique
  3. Arrêté d’ouverture d’enquête publique
  4. Plan extrait du cadastre
  5. Plan de situation 2

Lotissement Les Trois Becs

Ci-dessous le dossier de l'enquête publique de la parcelle de réseau AC 475 situé Lotissement Les Trois Becs

  1. Notice explicative
  2. Délibération de lancement de l’enquête publique
  3. Arrêté d’ouverture d’enquête publique
  4. Plan extrait du cadastre
  5. Annexes DICT (Dossier)