Dossier d’enquête publique
TRANSFERT D’OFFICE de voies privées dans le domaine public communal

Conformément aux délibérations n°36.2022 et 37.2022 du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2022 et à l’arrêté n°103/2022 du 10 novembre 2022, il est procédé à une enquête
publique sur le projet de transfert d’office sans indemnité et de classement dans le domaine public communal :

• De la parcelle de voie privée AC 453 située Lotissement Le Pré des Gérins
• De la parcelle de réseau AC 475 située Lotissement les Trois Becs
  
  

Gérard PAYET a été désigné en qualité de commissaire enquêteur et a rendu son rapport suivi de ses conclusions et avis motivés.
La durée de l'enquête publique était de 15 jours et s'est déroulée du vendredi 2 Novembre 2022 à 8h00 au lundi 12 Décembre 2022 à 12h30.
Une permanence a été assurée en mairie de Malissard le mardi 29 Novembre 2022 de 8h00 à 12h00.
Vous trouverez, ci-dessous, les différentes pièces des dossiers d'enquête publique:

 

Lotissement Le Pré des Gérins

Ci-dessous le dossier de l'enquête publique de la parcelle de voirie AC 453 situé Lotissement Le Pré des Gérins

1. Notice explicative
2. Délibération de lancement de l’enquête publique
3. Arrêté d’ouverture d’enquête publique
4. Plan extrait du cadastre
5. Plan de situation 2

Lotissement Les Trois Becs

Ci-dessous le dossier de l'enquête publique de la parcelle de réseau AC 475 situé Lotissement Les Trois Becs

1. Notice explicative
2. Délibération de lancement de l’enquête publique
3. Arrêté d’ouverture d’enquête publique
4. Plan extrait du cadastre
5. Annexes DICT (Dossier)